TERMS AND CONDITIONS

La présente entente de service explique les modalités et conditions d’utilisation des services offerts par la compagnie MEKTEL.
PARTIE A : DÉFINITIONS
MEKTEL : désigne la compagnie MEKTEL INC, compagnie enregistrée au Québec et qui offre les services d’Internet haute vitesse, le service de téléphonie sur IP ainsi que certains autres services à valeur ajoutée
Client : désigne le bénéficiaire des services de MEKTEL, il peut être une personne physique, un organisme physique ou moral qui utilise les services de MEKTEL à des fins personnelles ou commerciales. Il incombe au client de régler les frais relatifs aux Services fournis aux termes de la présente entente de service et qui a le droit de recevoir tout avis ou renseignement ayant trait à la présente entente de service ou aux Services. Le Client s’engage à fournir les informations exactes sur son identité le lieu du service ainsi que les
Entente de service : désigne l’entente de service en vigueur entre MEKTEL et le Client, qui est susceptible d’être modifiée et qui comprend, notamment, les présentes modalités et tout autre document ou formulaire que MEKTEL pourra désigner, de temps à autre, comme faisant partie de l’entente de service.
Équipements : l’équipement ou logiciel fourni, prêté, loué ou vendu au Client par MEKTEL, selon le cas, tel que, sans limitation, les terminaux numériques, les modems câbles, etc.
Services : désigne les services offerts par MEKTEL à ses Clients
En utilisant les Services fournis par MEKTEL, le Client convient expressément d’être lié par les modalités de la présente Entente de service. Si le Client n’accepte pas les modalités de la présente Entente de service, il pourra la résilier conformément aux dispositions de résiliation prévues dans les présentes et devra cesser d’utiliser les Services. Il incombera au Client de s’assurer que les Services sont utilisés conformément à la présente Entente de service.
Contrat : la présente entente de service constitue le contrat entre MEKTEL et le Client qui bénéficie de ses services.
Le Client reconnaît et accepte que les présentes modalités et conditions puissent être modifiées de temps à autre par MEKTEL sans préavis. Une version à jour des présentes modalités et conditions peut être obtenue sur le site Internet de MEKTEL à l’adresse mektel.ca.
PARTIE B : PAIEMENT DES SERVICES
1. Le Client est responsable de l’utilisation des Services et de l’Équipement, et il s’engage à en payer le Prix à MEKTEL, plus les taxes et autres frais applicables.
2. Sous réserve de ce qui suit, le Prix des Services sera facturé d’avance et mensuellement. Le Prix des Services à l’utilisation, à l’usage sera facturé suivant leur occurrence, selon la nature du service en question, au prix alors en vigueur au moment de leur utilisation.
3. Le Client reconnait que MEKTEL n’envoie aucune facture par la poste et que toutes les communications entre MEKTEL et le Client se font par courriel ou par téléphone ou par message texte. À cause de la nature forfaitaire de la facturation des services de MEKTEL, Le Client reconnait que MEKTEL envoie uniquement la première facture et que les autres factures sont envoyées uniquement sur demande.
4. Le Prix payable pour la fourniture d’un Service pendant une partie d’une période de facturation sera calculé au prorata du nombre de jours où ce Service était fourni au Client sur le nombre total de jours compris durant la période de facturation applicable. Par contre au moment de l’arrêt du service, le Client s’engage à payer le dernier mois au complet.
5. Les montants facturés sont payables totalement à la date de facturation. La date de facturation est la date d’installation des services de MEKTEL. Les montants qui ne sont pas payés à la date de facturation sont considérés en soufrance.
6. MEKTEL pourra, si les circonstances le justifient, exiger un paiement d’avance sur certains Services, un paiement provisoire avant la date de facturation normale ou une garantie du Client dans les cas suivants : i) le Client n’a pas d’antécédents de crédit auprès de MEKTEL et refuse ou ne peut fournir, de façon satisfaisante, des renseignements sur sa solvabilité, ii) le Client a un historique de paiement insatisfaisant auprès de MEKTEL, ou iii) le Client présente un risque anormal de perte en raison de sa situation financière ou de son utilisation des Services. MEKTEL informera le Client du motif précis de cette exigence et des modalités applicables.
7. Le Client autorise MEKTEL et les personnes agissant en son nom à vérifier, avant et pendant la durée du service, son dossier de crédit auprès des institutions financières pertinentes, et autorise en tout temps celles-ci et autres agences de renseignements à divulguer à MEKTEL et aux personnes agissant en son nom les renseignements sur son dossier de crédit. Le Client déclare qu’il a divulgué tout fait ou renseignement important concernant sa situation financière qui aurait pour effet de modifier sa capacité d’honorer les obligations qu’il a contractées en vertu du Contrat.
8. Tout montant facturé en trop ou par erreur sera crédité au Client, dans la mesure où le montant en question a été contesté par le Client dans un délai de 90 jours suivant la date de la facture en question, afin de permettre à MEKTEL de faire les vérifications nécessaires.
PARTIE C : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
1. MEKTEL demeure propriétaire de l’Équipement fourni, loué ou prêté. Le Client doit utiliser cet Équipement avec soin, prudence et diligence.
2. Le Client doit aviser immédiatement MEKTEL si l’Équipement fourni, loué ou prêté est perdu, volé, brisé ou détruit. Dans un tel cas, que la cause soit ou non attribuable au Client, ainsi qu’en cas de non retour de l’Équipement à la fin du Contrat, le Client accepte de payer à MEKTEL l’indemnité compensatoire fixée par MELTEL. Si le Client ne désire pas remplacer son Équipement perdu, volé, brisé ou détruit, et si le Client décide de mettre fin au Service associé audit Équipement, ou si le Client met fin à son Contrat et fait défaut de retourner l’Équipement, le Client devra payer à MEKTEL en plus de l’indemnité compensatoire, tous les autres Frais applicables ainsi que toute autre somme alors autrement due à l’égard des Services offerts.
3. Sauf avec l’accord préalable de MEKTEL, le Client ne peut utiliser des équipements ou logiciels non autorisés par MEKTEL aux fins de bénéficier des Services. De plus, l’Équipement ne pourra être utilisé à un endroit autre que l’Adresse du Client. Finalement, le Client ne peut modifier ni altérer l’Équipement ou la configuration de l’Équipement fourni, loué ou prêté.
4. Le Client s’engage à se conformer aux manuels d’instructions fournis par MEKTEL, le cas échéant, et à toutes directives ou exigences applicables de MEKTEL.
5. Le Client ne peut utiliser les Services ou permettre qu’ils soient utilisés par qui que ce soit dans un but ou d’une manière contraire à la loi ou de façon abusive, notamment, de façon à mettre en péril les Services, nuire à MEKTEL ou à autrui ou empêcher autrui d’en faire un usage raisonnable, juste ou proportionné.
6. Le Client ne peut revendre les Services ou les offrir à des tiers, moyennant une contrepartie ou non.
7. Le Client s’engage à donner libre accès, de manière raisonnable et durant les heures normales d’affaires, à un représentant dûment autorisé de MEKTEL, aux lieux où les Services sont ou seront dispensés, ainsi qu’aux équipements sur place, afin de pouvoir installer, inspecter, réparer, entretenir l’Équipement ou l’équipement du Client ou d’une tierce partie ou afin de pouvoir agir sur le réseau de MEKTEL ou d’une tierce partie, lors d’une panne ou d’un dérangement qui perturbe le réseau ainsi que pour s’assurer du respect des obligations du Client et/ou de MEKTEL en vertu du Contrat. Avant de pénétrer sur les lieux, MEKTEL doit obtenir l’autorisation du Client, sauf en cas d’urgence ou lorsque MEKTEL a obtenu une ordonnance judiciaire. Sur demande du Client, le représentant de MEKTEL devra présenter une pièce d’identité émise par MEKTEL.
PARTIE D : GARANTIE DES SERVICES ET DE L’ÉQUIPEMENT
1. MEKTEL n’offre, ni ne fait aucune déclaration, représentation, ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement aux Services au-delà de ce qui est expressément prévu à la présente entente de service. Par conséquent, sauf si expressément prévu aux présentes ou à moins qu’elle n’ait été faite par un représentant dûment autorisé, toute déclaration, représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, est, par les présentes, exclue, sous réserve des lois applicables. Les Services sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, MEKTEL ne garantit pas i) que les Services satisferont les besoins du Client, ii) la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement continu ou ininterrompu des Services, ainsi que des composantes matérielles et logicielles, et, le cas échéant, que de tels problèmes pourront être résolus, iii) les données ou fichiers transmis ou reçus par des tiers le seront sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable ou que ceux-ci ne seront pas interceptés, iv) les droits de propriété ou l’absence de conformité au droit de propriété intellectuelle ou que les biens disponibles sur Internet soient de qualité marchande ou conformes à un usage particulier, et que v) les Services offerts sont compatibles avec les logiciels ou l’équipement appartenant au Client.
PARTIE E : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. MEKTEL n’est pas responsable du préjudice matériel (incluant le préjudice se rapportant à des logiciels) résultant i) de l’utilisation, la validité, la qualité, l’interruption, la défectuosité ou le ralentissement des Services, ii) d’une modification de la configuration des logiciels, ou d’un virus informatique, iii) du contenu, de l’utilisation ou de la validité des Services fournis par l’entremise d’Internet, iv) de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement, ou v) de l’interception non autorisée de communications. MEKTEL n’est pas non plus responsable de la perte, partielle ou totale, de tout programme, donnée ou autre information sauvegardé ou conservé dans l’Équipement.
2. MEKTEL ne sera en aucun cas tenue responsable envers le Client de quelques dommages indirects, spéciaux ou punitifs, ni de quelque perte économique que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de données, d’informations, de revenus ou de bénéfices ou l’impossibilité de réaliser les économies prévues.
3. MEKTEL ne sera en aucun cas responsable de quelque perte ou frais relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre fondée sur l’utilisation des Services par le Client ou par un tiers à partir des Codes du Client.
4. En cas d’interruption des Services de base pendant une période d’au moins quarante-huit (48) heures consécutives et qui rend les Services de base inutilisables, la responsabilité de MEKTEL se limite à créditer, sur demande écrite du Client transmise au plus tard 15 jours suivant l’interruption, le Prix des Services de base ainsi interrompus proportionnellement à la durée de l’interruption par rapport à la période totale de facturation applicable au Service de base en cause. Aucun crédit ne peut être exigé en cas d’arrêt de travail, acte de vandalisme ou autres cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de MEKTEL.
PARTIE F : INDEMNISATION PAR LE CLIENT
1. Le Client s’engage à indemniser et à prendre fait et cause pour MEKTEL lors de toute réclamation, action, poursuite ou mise en demeure, y compris les frais juridiques et judiciaires, qu’elle soit fondée ou non (une « Réclamation »), par un tiers contre MEKTEL résultant de l’utilisation par le Client ou par un tiers des Services, de l’Équipement ou des Codes du Client ou pouvant constituer une conduite fautive du Client ou, aux termes du Contrat, un défaut du Client de respecter l’une ou l’autre de ses obligations. Le Client s’engage à indemniser MEKTEL et les sociétés de son groupe et/ou le Transporteur des dommages qu’il leur cause en raison de sa conduite fautive ou de son manquement à ses obligations. MEKTEL a le droit de participer à la défense, à leurs frais, pour toute Réclamation et d’être représentés par un avocat de leur choix.
PARTIE G : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE CHAQUE CONTRAT
1. Chaque Contrat entre individuellement en vigueur à compter de l’activation du Service de base du Client en question, ou au moment de l’installation de l’Équipement, selon le cas, et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été résilié conformément au Contrat par l’une ou l’autre des parties.
2. Si un Contrat a été conclu pour une durée fixe, ce Contrat sera, à son échéance, reconduit pour une période indéterminée au tarif alors en vigueur pour ce Service de base.
3. Le Client pourra, en tout temps et sur paiement du Prix des Services alors rendus et des Frais, s’il y a lieu, résilier le Contrat ou demander à MEKTEL un abonnement pour une autre catégorie de Services.
4. MEKTEL peut interrompre les Services ou résilier le ou les Contrat(s) lorsque le Client est en défaut de respecter ses obligations en vertu de l’un ou l’autre des Contrats. Avant de procéder à l’interruption des Services ou à la résiliation du (des) Contrat(s), MEKTEL donnera au Client un préavis écrit d’au moins 5 jours ouvrables, à moins qu’elle n’ait pu le faire malgré des efforts raisonnables, qu’il ne faille prendre des mesures immédiates pour protéger le réseau ou qu’il s’agisse d’un cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi.
5. S’il y a rétablissement des Services de base, le Client comprend que les Codes du Client pourraient ne pas être les mêmes et dégage MEKTEL de toute responsabilité à cet égard, et il accepte qu’une charge pour le rétablissement des Services de base lui sera facturée.
6. Dans l’éventualité où le Contrat est résilié, le Client s’engage à remettre sans délai à MEKTEL tout Équipement fourni, loué ou prêté. À défaut, le Client remboursera à MEKTEL, au choix de MEKTEL, le montant de l’indemnité compensatoire à la discrétion de MEKTEL, les frais encourus par celle-ci pour localiser l’Équipement fourni, loué ou prêté et en reprendre la possession.
7. Le Contrat est résilié de plein droit sans qu’aucun avis ne soit nécessaire dans le cas où le Client deviendrait insolvable, en faillite, ferait une cession générale de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers ou serait déclaré failli, si une ordonnance de séquestre ou de mise en liquidation était prononcée contre lui ou s’il tentait de prendre avantage de toute loi en matière d’insolvabilité, de faillite ou d’arrangement avec ses créanciers.
8. En cas de changement d’Adresse du Client dans une région où les Services de MEKTEL sont offerts, et dans la mesure seulement où les Services sont disponibles à la nouvelle adresse du Client, la durée d’un abonnement sera suspendue pour une période maximale de 45 jours pour tenir compte de la période de temps durant laquelle le Client n’a pas accès aux Services à sa nouvelle adresse.
9. Chaque Service doit être conservé pour une durée minimale de 30 jours.
PARTIE H : MODIFICATION DU CONTRAT
1. MEKTEL pourra modifier, de temps à autre, chacune des clauses du Contrat, incluant les Prix et la nature des Services. MEKTEL transmettra au Client, à son adresse courriel, un avis. Le Client pourra refuser cette modification et résilier le Contrat ainsi modifié, sans être tenu de payer une Indemnité de résiliation, mais après paiement des sommes dues pour l’utilisation du Service, si la modification entraîne l’augmentation de son obligation ou la réduction de l’obligation de MEKTEL, en avisant MEKTEL, via son service à la clientèle.
PARTIE I : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
1. Le Client confirme que les renseignements personnels qui le concernent fournis à MEKTEL sont exacts et reconnaît avoir été informé que : i) ces renseignements personnels serviront à la gestion de son dossier (fourniture des Services, crédit, facturation, perception), ii) les renseignements contenus dans son dossier seront accessibles seulement lorsque nécessaire en rapport avec l’objet de ce dossier, et iii) son dossier sera conservé au Service à la Clientèle Résidentielle ou affaire de MEKTEL, auprès duquel il devra acheminer toute demande d’accès ou de rectification aux renseignements personnels. Le Client s’engage à informer MEKTEL sans délai de tout changement aux renseignements personnels qu’il a fourni à MEKTEL.
2. Le Client reconnaît et accepte que la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels le concernant puissent être effectuées par les employés, représentants, sous-traitants, fournisseurs de services, consultants ou autres mandataires de MEKTEL, dans le but d’assister MEKTEL à fournir au Client les Services visés par le présent Contrat.
3. À moins que le Client n’y consente par écrit ou que la divulgation ne soit permise par la loi, tous les renseignements que MEKTEL détient au sujet d’un Client, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone inscrit du Client, sont confidentiels, et MEKTEL ne peut les communiquer à nul autre que :
– le Client;
– une personne qui, de l’avis raisonnable de MEKTEL, cherche à obtenir les renseignements en qualité de mandataire du Client;
– une autre compagnie de téléphone, sous réserve que les renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
– une compagnie qui s’occupe de fournir au Client des services reliés au service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin; ou
– un mandataire de MEKTEL dont les services ont été retenus aux fins d’obtenir le règlement de l’état de compte du Client, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu’à cette fin.
Le consentement exprès peut être considéré comme donné par le Client lorsque celui-ci fournit :
– un consentement écrit;
– une confirmation verbale vérifiée par un tiers indépendant;
– une confirmation électronique au moyen d’un numéro sans frais d’interurbain;
– une confirmation électronique par Internet ;
– un consentement verbal, lorsqu’un enregistrement audio du consentement est conservé par l’entreprise; ou
– un consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentaire soit créée de manière objective par le Client ou par un tiers indépendant.
4. Le Client autorise MEKTEL à inscrire à son dossier les renseignements de crédit qu’il a obtenus.
5. Le Client autorise MEKTEL à inclure ses nom, adresse et numéro(s) de téléphone à sa liste nominative de clients pour prospection commerciale ou philanthropique, ainsi qu’à communiquer cette liste nominative à des sociétés de son groupe pour les mêmes fins, le Client ayant le droit de mettre fin à cette autorisation en tout temps, au moyen d’un avis verbal ou écrit à cet effet au Service à la Clientèle Résidentielle ou affaire de MEKTEL.
6. Les renseignements personnels transmis par le Client à MEKTEL sont traités conformément à la loi et à la politique sur la protection des renseignements personnels de MEKTEL, laquelle est disponible sur le site de MEKTEL à mektel.ca ou sur demande au Service à la Clientèle Résidentielle ou affaire de MEKTEL.
PARTIE J : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE INTERNET
1. Le Client convient et reconnaît que l’expression « service illimité » utilisé dans la publicité pour l’accès Internet par câble réfère au temps d’utilisation de l’accès Internet (basé sur une utilisation intermittente et en fonction de la disponibilité du Service).
2. Le Client s’engage à respecter les règles d’usage acceptables en matière d’accès Internet. MEKTEL peut, suite à une demande des forces de l’ordre en cas de contravention au Code criminel et/ou à un avis transmis au Client à l’adresse de messagerie MEKTEL, interrompre immédiatement l’accès
Internet du Client dans l’éventualité où elle est d’avis que le Client contrevient aux engagements ci-haut prévus en conduisant une des activités suivantes :
a. transmission ou assistance à la transmission de messages non sollicités (« spam »);
b. transmission ou assistance à la transmission de chaînes de courriels de nature pyramidale;
c. téléchargement en amont ou en aval, récupération ou stockage, de toute information, donnée, ou matériel, qui est de nature diffamatoire ou obscène, contenant de la littérature haineuse, de la pornographie juvénile, portant atteinte à la vie privée ou en violation de tout droit, titre ou intérêts de propriété intellectuelle appartenant à un tiers;
d. transmission ou assistance à la transmission de tout fichier ou document contenant un virus « ver », « cheval de Troie », ou tout autre virus informatique ou autre élément semblable de nature destructrice ou pouvant nuire ou porter préjudicie à autrui.
3. Le Client s’engage à ne pas utiliser l’accès Internet pour diffuser des données de tout type de serveur (tels FTP, HTTP, IRC, PROXY, SMTP, POP ou autres) vers Internet.
4. Le Service d’accès Internet offert par MEKTEL supporte une seule connexion Internet par accès.
PARTIE K : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICE DE TÉLÉPHONIE
1. Le service interurbain du Client est par défaut acheminé par MEKTEL selon les tarifs de MEKTEL. Le service interurbain est facturé à la minute et, à la fin d’un appel, le temps d’utilisation est arrondi jusqu’à la prochaine minute. Des frais minimums de une (1) minute sont applicables pour chaque appel.
2. Dans le cas où le Client ne désire pas adhérer au service interurbain conformément aux présentes, le Client reconnaît être avisé qu’il est de sa responsabilité de contacter un autre fournisseur interurbain pour ce service. Le Client comprend qu’il sera facturé pour les frais d’interurbain aux tarifs alors en vigueur pendant toute la période où le service interurbain intérimaire est fourni par MEKTEL au Client, et ce, jusqu’à ce que l’autre fournisseur du service interurbain choisi par le Client soit en mesure d’offrir ledit service d’interurbain.
3. Le Client n’a aucun droit de propriété sur le numéro de téléphone, Codes du Client et autres éléments d’identification attribués par MEKTEL en vertu des présentes, et MEKTEL peut changer ou retirer ce numéro de téléphone, Codes du Client et autres éléments d’identification en tout temps en donnant un avis au Client à cet effet. Nonobstant ce qui précède, au cours de la période où le Service de téléphonie est fourni par MEKTEL, le Client détient le droit exclusif d’utilisation du numéro de téléphone. MEKTEL peut changer ce numéro si elle a un motif raisonnable de le faire, telle qu’une exigence d’un organisme gouvernemental, et qu’elle donne par écrit un préavis raisonnable au Client comportant le motif et la date effective du changement de numéro de téléphone. En cas d’urgence, un avis verbal avec confirmation écrite subséquente suffit.
4. Sauf dans les cas de décès, de préjudice corporel ou de dommages causés aux biens du Client ou à ses locaux, la responsabilité de MEKTEL pour négligence dans la fourniture obligatoire de services d’urgence se limite au plus élevé des deux montants suivants : 20,00 $ ou trois fois le montant que toucherait le Client s’il avait droit à un remboursement pour service défectueux en application du présent Contrat.
PARTIE L : AUTRES DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
1. Le Contrat est interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.
2. Le Client n’est pas autorisé à céder le Contrat et/ou l’Équipement sans avoir au préalable obtenu le consentement de MEKTEL. Toute telle cession sera nulle et non avenue. MEKTEL est autorisée à céder l’ensemble ou toute partie de ses droits ou obligations aux termes du Contrat sans le consentement du Client.

Dernière mise à jour : septembre 2014